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Prélèvement à la source et bulletin de paie : veillez à leur bonne conformité.

Prélèvement à la source et bulletin de paie : veillez à leur bonne conformité.

Des nouvelles lignes apparaissent

Le prélèvement à la source consiste à déduire l'impôt sur le revenu directement du salaire net à payer des contribuables. De nouvelles lignes sont visibles sur le bulletin de paie :

  • Net à payer avant impôt sur le revenu,
  • Base, taux, montant et montant cumulé de l'impôt sur le revenu.

Le bulletin de paie clarifié continue son évolution pour rendre plus limpide la déclaration d'impôt (CERFA 2042). Le gouvernement rend désormais obligatoire la visualisation des éléments suivant :

  • Le montant des heures complémentaires, heures supplémentaires exonérées,
  • Le montant net imposable ;

et ajoute de nouveaux cumuls annuel :

  • Du montant de l'impôt sur le revenu (IR) prélevé à la source,
  • Du montant net des heures complémentaires (HC), heures supplémentaires (HS) exonérées,
  • Du montant net imposable.

Sensibiliser et informer les salariés

Il est important de comprendre comment est calculé le bulletin de paie de vos salariés et notamment le prélèvement à la source afin de répondre aux questions de vos employés. Cependant, pour toutes questions fiscales, leur interlocuteur reste la DGFiP.

Qu'est ce qu'un bulletin de paie conforme ?

Un bulletin de paie conforme regroupe l'ensemble des éléments liés à la rémunération mensuel de vos salariés tout en respectant les normes et les obligations du gouvernement.

Comment créer un bulletin de paie conforme ?

Pour cela, les mentions obligatoires suivantes doivent être comprises dans la réalisation du bulletin de paie :

  1. Vos informations employeur : coordonnées, code NAF, numéro de SIRET et convention collective de votre société,
  2. Les informations de votre salarié : coordonnées, l'ensemble des informations relative à son emploi (matricule, type de contrat, numéro de sécurité sociale, etc.),
  3. Le calcul du salaire : salaire brut, différentes retenues (cotisations sociales) et contributions dues par l'employeur (prime et indemnisation),
  4. Le salaire net : montant net à payer avant et après impôt sur le revenu avec les cumuls d'impôt et heures complémentaires et/ou supplémentaires exonérées,
  5. Les mentions finales : mention indiquant au salarié de conserver son bulletin de paie sans limitation de durée.

Quelles sont les conséquences d'un bulletin de paie non conforme ?

En fonction de la nature de l'erreur commise, les sanctions sont plus ou moins lourdes.

Certaines fautes peuvent se gérer à l'amiable entre la salarié et l'employeur. Les fautes plus graves pour les deux parties seront encadré par la loi. Selon les cas graves, l'entreprise risque de devoir verser des dommages et intérêts en faveur du salarié ou de payer une ou plusieurs amendes selon l'erreur commise.

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