Note d'intention de l'administration fiscale.

À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA qui n’aura pas choisi de plateforme agréée s’exposera à une sanction de 500 €.

Il est possible que cette sanction s'élève à 1 000 € tous les 3 mois si aucune régularisation n’est effectuée.

En vigueur :

• Le non-respect de l’obligation d’émission de factures électroniques :
  Une sanction de 50 € par facture sera appliquée à l’assujetti. Dans la limite de 15 000 € par an.
• L’absence de transmission des données de transaction et de paiement :
  Une sanction de 250 € par absence de transmission sera appliquée à l’assujetti. Plafonnée à 15 000 € par an.